L'installation d'un bac à graisse est obligatoire pour les métiers de bouches et de l'industrie agroalimentaire : boyauderies, laiteries, conserveries, abattoirs.
Le déversement des eaux usées chargées en graisses, dans le réseau d'assainissement est réglementé par les collectivités. Article 29-2 du Règlement Sanitaire Départemental. Celles-ci délivrent aux établissements qui déversent leurs eaux usées dans le réseau collectif une autorisation de déversement en rendant la pose d'un bac à graisses obligatoire.
Cadre réglementaire appliqué aux déchets graisseux et obligation d'installer un bac à graisse
Les déchets graisseux sont composés par un mélange de triglycérides, de protéines et de matière minérale et d'eau. De nombreuses nuisances sont occasionnées par le déversement des déchets graisseux dans le dispositif d'assainissement des eaux urbaines telles que l'atteinte à la santé du personnel d'exploitation, la dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement des eaux usées, la gêne dans le fonctionnement du système d'assainissement. Les émissions de CO2 par l'accumulation de déchets graisseux dans les égouts est extrêmement dangereux pour le personnel d'exploitation. D'ailleurs le législateur a introduit la notion de biodéchet.
Sont soumis à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux :
- Déchets provenant de la préparation et de la transformation des huiles alimentaires
- Mélanges de graisse et d'huile issus de la séparation huile/eaux usées ne contenant que des huiles et graisses alimentaires (résidus des bacs à graisse)
- Déchets ménagers et assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations y compris les fractions collectées séparément : huiles et matières grasses alimentaires
Extrait des Articles R 541- 7 à R 541-11 du Code de l'environnement.Article L 541-21-1 du Code de l'environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l'environnement.
Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d'application de l'obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L 541-21-1 du code de l'environnement), NOR : DEVP1131009C.
A compter du 1er janvier 2012, les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de biodéchets sont tenus de mettre en place un tri à source qui consiste à poser un bac à graisses et à mettre en place une valorisation organique. Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
