Les obligations générales des détenteurs de déchets graisseux

Les huiles  Alimentaires usagées (HAU) correspondant aux corps gras et huiles végétales de cuisson, elles sont issues des restaurants, tous les métiers de bouche de la restauration collective, cantines restaurants d’entreprise, des industries agro-alimentaires. Ces huiles alimentaires usagées sont soumises à la règlementation générale en matière de déchets non dangereux. Le Code de la Santé Publique prévoint l'interdiction absolue de rejeter des huiles alimentaires dans les rejets d'eaux usées (article R. 1331-2).

Les obligations des détenteurs de déchets graisseux  concernent le tri et valorisation à la source des bio déchets ainsi que l’entretien du bac à graisse. Les établissements dont l’activité est liée aux métiers de bouche ont des obligations et sont soumis à la réglementation relative aux déchets graisseux. Ceux-ci ne doivent en aucun cas être abandonnés ou rejetés en milieu naturel, ou dans les ordures ménagères. Toutes ces actions pouvant nuire ou gêner l’assainissement collectif sont susceptibles de faire l'objet de sanction.

Réglementation

Les résidus de bac à graisse générés par la restauration et les activités liées aux  métiers de bouche collectés et doivent être stockés, ces résidus de bacs à graisses n’étant pas valorisable dans le circuit des ordures ménagères font l’objet d’une collecte par des entreprises spécialisées qui leur appliqueront un traitement adapté.

Les huiles alimentaires usagées sont soumises à la règlementation générale en matière de déchets non dangereux (en référence aux articles R. 541-7 à R. 541-11 du code de l'environnement) et à ce titre la responsabilité du détenteur peut-être engagée t en cas de pollution.

Pour ce qui concerne les rejets des effluents graisseux dans le réseau d’assainissement : « Il est interdit d’introduire dans les ouvrages publics, directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause directe ou indirecte soit d’un danger pour le personnel d’exploitation des ouvrages d’évaluation et de traitement, soit d’une dégradation desdits ouvrages ou d’une gêne dans leur fonctionnement. »

Il y a l'interdiction absolue de rejeter des huiles alimentaires dans les rejets d'eaux usées Les selon  les dispositions du Code de la Santé Publique (article R. 1331-2).
Il est interdit de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autre que domestiques, est puni conformément à l'article 132-11 du Code Pénal.

Le traitement et le stockage des huiles alimentaires usagées sont soumis à la règlementation relative aux Installations Classées .