Conditions générales de vente de l'entreprise iODGi
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, destinés à définir les droits et obligations de l’entreprise IODGI, exerçant son activité sous la marque IODGI, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.bac-graisse.com
Pour toutes questions veuillez contacter l’entreprise
IODGI
162 avenue de Lardenne
31100 Toulouse
France
Numéro de TVA intracommunautaire ________
Tel 05 61 15 06 30- Portable 06 12 52 52 43
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Application et opposabilités
Sauf accord écrit contraire de l’entreprise IODGI, le fait de passer commande implique la prise de connaissance et l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Ventes. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations l’entreprise IODGI dans le cadre de la vente de ses marchandise.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne pouvant être conditionnelle, ni soumise à réserves ou exigences du client, toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’entreprise iODGi.
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Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.bac-graisse.com est la propriété de l’entreprise iODGi, les éléments y figurant : les logos, les marques, les textes, les photographies, les dessins, modèles sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction intégrale ou partielle relative aux textes, images vidéo est strictement interdite serait constitutive de contrefaçon pouvant entraîner la responsabilité de son auteur.
- Les produits
La présentation des produits permet de détailler l’ensemble du contenu du site, y compris les images, les vidéos, et les autres éléments pris en compte dans le cadre du droit d’auteur, ces éléments ne peuvent être reproduits par d’autres sites, sans autorisation de l’entreprise iODGi.
Tous nos produits sont accompagnés de description sous la forme de textes et d’images, et que la responsabilité l’entreprise iODGi ne peut être engagée quand certaines erreurs affectent les caractéristiques du produit. Les descriptions et les images présentées sur bac-graisse.com ne sont pas contractuelles.
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat
Vous pouvez également passer votre commande par téléphone au +33 6 12 52 52 43
Dans le cas où vous souhaitez passer commande sur internet via notre site E-commerce www.bacagraisse.com, pour chacune des références, un lien de redirection est proposé.
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site bacagraisse.com. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison votre adresse de livraison, digicode, téléphone etc .
Vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.
Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
Nous nous efforçons de constituer des stocks suffisants pour satisfaire notre clientèle, toutefois pour une raison de disponibilité de certaines tailles de produits, nous nous réservons le droit de refuser une commande d’un même produit à partir de 2 produits. Le cas échéant, nous vous contacterons pour discuter d’un délai.
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
Prix et modalités de paiement
Les prix des produits affichés sont indiqués en euros et s’entendent nets de toutes taxes comprises et hors participation de frais livraison, ces derniers sont à la charge du client. Par conséquent, les prix seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. L’entreprise IODGI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Facturation
Une facture est créée pour chaque commande confirmée, elle est adressée avec la livraison des produits ou peut aussi être demandée auprès de l’entreprise iODGi. Les frais de livraison sont facturés au client par une valeur forfaitaire en fonction du poids et du volume du colis. Ils sont indiqués au client avant l’enregistrement définitif de la commande.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible intégralement à la date de la commande, il est effectué en euros.
Modes de paiement
Les modes de paiements sont les suivants : virement bancaire, carte bancaire, mandat administratif, chèque.
Dans le cas de règlement par chèque ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Dès réception de du règlement intégral la commande sera enregistrée. Les délais d’expédition commencent à compter de la date d’encaissement.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Conditions de paiement
Le montant des factures est exigible selon les termes stipulés dans les offres, confirmations de commandes ou factures de l’entreprise IODGI.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l’entreprise IODGI une pénalité de retard.
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.
Toute somme non payée portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet des sommes dues. Un retard de paiement entraine des intérêts de retard, ils s’élèvent à 3 fois le taux légal en vigueur à la date de commande. Ainsi qu’une indemnité complémentaire de 10% ne pouvant être inférieur à 50 euros.
Ces intérêts sont calculés par mois commencé à partir de la date d’échéance.
Tous les des frais judiciaires et extra judiciaires générés pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à la charge du client.
Le non paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons en cours.
Réception de marchandise
La livraison de la marchandise s’effectue sur le trottoir à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, ce dernier doit le transporter jusqu’à l’emplacement souhaité, si éventuellement une aide a été apporté par le transporteur, l’entreprise iODGi n’est pas responsable.
Il est impératif à réception de la marchandise de déballer devant le transporteur avant la signature du récépissé présenté par le transporteur même si ce dernier est réfractaire. 15 minutes vous sont accordées par la loi pour vérifier le contenu du colis devant le transporteur. Vous devez contrôler l’état du colis, la marchandise à l’intérieur, et voir si le produit est conforme au bon de livraison. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis incomplet ou défectueux.
Si la livraison est conforme, vous devez dater et signer le bon de livraison et ajouter le cachet de votre entreprise.
Les conditions de recevabilité de dossier en cas de perte ou d’avarie de marchandises.
Dans le cas où la livraison n’est pas conforme, vous devez l’indiquer précisément sur le bon de livraison en présence du transporteur. Pour que les réserves soient valables, mentionnez sur le bon de livraison les manquants, les dégâts constatés devant le transporteur. Il est impératif d’associer des photos des colis.
Ensuite, ces réserves doivent être confirmées dans un délais de 48 heures suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception et adressées à l’entreprise iODGi.
Le client doit apporter la photocopie du bordereau de livraison précisant les réserves.
L’entreprise iODGi ne peut être tenu responsable en cas de faute du client ou d’un retard ou d’un défaut de livraison lié à un cas de force majeure : en l’occurrence : la guerre, les grèves, les épidémies, l’incendie, les accidents.
Les mentions qui ne donnent pas lieu à un remboursement et qui sont juridiquement irrecevables sont les mentions suivantes : « sous réserves », « sous réserves de déballage », « sous réserves de contrôle », « le livreur n’a pas attendu et n’a pas assisté au déballage »
Dans le cas où le transporteur n’attend pas lors du déballage du colis vous devez l’indiquer sur le bon de transport, mais cette mention n’a pas de valeur juridique. D’où l’importance de déballer devant le transporteur.
Vous devez conserver les produits dans l’état dans lequel ils ont été livrés.
D’après l’article L133-3 du Code du Commerce, aucun recours ne peut être pris en compte en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur et non indiqué sur le récépissé. Aucune réclamation ne sera recevable si elle n’a pas été formulée avant la signature du bon de livraison. Dans ce cas nous serons dans l’incapacité de vous échanger ou de rembourser. Dès que le bon de livraison a été signé, nous considérons que vous avez effectué le contrôle de l’état des produits.
La clause de réserve de propriété
Livraison
La livraison est effectuée :
Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Le client doit vérifier l’état de l’emballage et du produit dès sa réception.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves précises devront être spécifiées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Il est impératif d’associer des photos des colis.
La livraison s'effectue jusqu'au trottoir à l'adresse de livraison du client, sans aucune manutention ou installation. Le client doit les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif.
Les délais
Les délais de livraison sont indicatifs l’entreprise IODGI fait tout notre possible respecter les délais de livraison donnés lors de la confirmation de commande.
Les livraisons sont effectuées selon des délais indicatifs, elles dépendent du mode de livraison choisi. Dans le cas d’un retard serait prévisible, le client sera averti par courrier électronique, un autre délai sera prévu pour la livraison.
Un dépassement de délai de livraison ne peut engendrer des dommages et intérêts ou une annulation de commande.
Un cas de situation de force majeur tel que : la guerre, la grève, l’incendie l’accident qui induit une impossibilité de livraison de produit décharge l’entreprise IODGI de son obligation de livraison.
Les délais de livraison ne commencent à courir que lorsque les indications et les documents nécessaires à l’exécution des commandes ont été transmis à l’entreprise iODGi.
Les produits de l’entreprise iODGI sont proposés à la vente en France métropolitaine, l’entreprise iODGi se réserve le droit de refuser les commandes dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine. Pour toutes autres destinations et autres pays l’entreprise iODGi vous proposera un devis relatif au transport.
La livraison des commandes est assurée par divers transporteurs. Le calcul des frais de transport fluctuent en fonctions des tarifs de ces derniers. Nous concentrons tous nos efforts pour trouver des solutions de transport de qualité mais aussi économiques pour la satisfaction des clients.
Le délai entre la commande du client et la livraison des produits de l’entreprise iODGi dépend des modalités de paiements choisies par le client.
S’il y a plusieurs lieux de livraison, le client devra effectuer autant de commande qu’il y a de lieu différent.
Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété ne s’effectue qu’après paiement intégral du prix, en principal et intérêts, ainsi que de tous les frais exposés notamment pour le transport, les douanes et le recouvrement, conformément à l’article L 624-16 du Code du Commerce.
Réserve de propriété
En application des dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil, ainsi que de tous les frais exposés notamment pour le transport, les douanes et le recouvrement, conformément à l’article L 624-16 du Code du Commerce. L’entreprise iODGi conservera l’entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
La remise de traite, chèque ou tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne vaut pas paiement.
Le transfert des risques a lieu dès l’expédition des produits à l’acheteur. A la demande de l’entreprise iODGi l’acheteur devra justifier qu’il a souscrit une assurance spécifique qui garantie les risques de responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux etc. qui couvre tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris ce dont il ne serait pas propriétaires.
Le client ne peut mettre en gage les produits vendus, il ne peut non plus les donner en garantie jusqu’au règlement intégral du prix. Dans le cas d’une revente avant le règlement total, l’entreprise iODGi peut réclamer le paiement à l’acheteur. Dans le cas d’une cessation de paiement ou de redressement ou liquidation judiciaire l’entreprise iODGi peut revendiquer le retour des produits et conserver les acomptes payés par le client.
Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
IODGI garantit les produits contre les vices cachés pour une durée d’une année. Au titre de cette garantie, sa seule obligation sera de mettre tout en œuvre pour réparer ou de remplacement des produits défectueux. La garantie exclue toute usure normale, la détérioration générée par une mauvaise utilisation du produit comme une chute, un manque d'entretien.
L’entreprise IODGI garantit le défaut de qualité des produits dès lors que l’acheteur l’a expressément averti par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant leur réception du produit. La garantie de l’entreprise IODGI s’applique uniquement lorsque le client respecte les préconisations techniques d’emploi des produits.
L’entreprise IODGI n’assume aucune responsabilité plus étendue que celle définie précédemment.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Concernant la mise en oeuvre de la garantie lorsque les défauts sont justifiés, elle se fait en conformité avec la procédure de retour. Dès la réception du produit par le client la garantie court La facture fait preuve de bon de garantie.
Dans le cas où une tentative de réparation du matériel réalisé par le client aurait empiré l'état de fonctionnement et le défaut du produit , l'entreprise iODGI ne se trouverait pas dans l'obligation de faire valoir la garantie
La garantie se caractérise par le choix de iODGi d'opter pour une réparation, un échange, ou un remboursement. IODGI garantit les produits contre les vices cachés pour une durée d’une année.
Responsabilité
Les matériels étant destinés à des professionnels, les acheteurs sont responsables du choix des produits correspondants à leur besoin. Ils passent commande de ces matériels sur base de la description et de la définition des produits figurant sur le site internet.
Les données et descriptifs figurant dans les documents commerciaux, site internet www.bac-graisse.com n'ont qu'une valeur indicative et peuvent donc être modifiés.
IODGI garantit les produits contre les vices cachés pour une durée d’une année. Au titre de cette garantie, sa seule obligation sera le remplacement des produits défectueux. Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra aviser l’entreprise IODGI par écrit, et dans un délai de 10 jours, des vices cachés qui se sont révélés.
L’entreprise IODGI n’assume aucune responsabilité plus étendue que celle définie précédemment. L’entreprise IODGI garantit le défaut de qualité des produits dès lors que l’acheteur l’a expressément averti par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant leur réception du produit. La garantie de l’entreprise IODGI s’applique uniquement lorsque le client respecte les préconisations techniques d’emploi des produits.
Réclamations et retours
Le retour de la marchandise.
Le retour des produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable écrit de l’entreprise iODGi. Les réclamations doivent être adressées à l’entreprise iODGi par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours suivant la réception des produits avec le rappel de la date et de la référence de la commande.
Les retours doivent être accompagnés de pièces justificatives. Avant toute réexpédition le client doit emballer avec soin les produits leur garantissant la sécurité pour le transport et la manutention. Les frais de retours seront supportés par le client.
Droit de rétractation
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande. Si le délai expire un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le produit sera retourné par Recommandé à l’Entreprise IODGI - 162 avenue de Lardenne 31100 Toulouse - pour un échange ou un remboursement.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Pour être repris ces produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Aucun remboursement ou échange ne pourra être fait dans le cas contraire. Cliquez ici sur le modèle de lettre de rétractation à adapter selon votre cas
Force majeure
La responsabilité de l’entreprise IODGI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
